• Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente

Information relative aux commandes de produits sur la cagette locale

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société LA CAGETTE LOCALE (ci-après « Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les Produits) au moyen de la passation d’une commande sur le site Internet www.lacagettelocale.fr.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.lacagettelocale.fr.

Article 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur sont une gamme complète de produits alimentaires et non alimentaires. Ces produits sont proposés à la vente exclusivement en ligne, depuis le site internet www.lacagettelocale.fr.

Il s’agit de produits tels que : fruits & légumes, viandes & poissons, charcuterie & traiteur, produits laitiers, épicerie salée, épicerie sucrée, boissons, beauté & maison, idées cadeaux.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits sont proposés à la livraison en France Métropolitaine dans les communes suivantes : Bietlenheim, Bischwiller, Brumath, Dalhunden, Drusenheim, Gambsheim, Geudertheim, Gries, Haguenau, Herrlisheim, Hoerdt, Kaltenhouse, Kilstett, Kriegsheim, Kurtzenhouse, La Wantzenau, Niederschaeffolsheim, Oberhoffen-sur-Moder, Offendorf, Reichstett, Rohrwiller, Rottelsheim, Schirrhein, Schirrhoffen, Schweighouse-sur-Moder, Sessenheim, Souffelweyersheim, Stattmatten, Weitbruch, Weyersheim.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Commandes

Les commandes de Produits s’effectuent uniquement sur le site internet suivant : www.lacagettelocale.fr

3.1 – Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lacagettelocale.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Cliquer sur le Produit sélectionné afin de connaître ses spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité ;
  • Sélectionner la quantité désirée ;
  • Cliquer sur « Ajouter au Panier » ;
  • Consulter le Panier en cliquant sur le dessin de la cagette en haut à droite de la page web
  • Accéder au Panier afin d’en vérifier le contenu : Produit sélectionné, quantité choisie, prix par Produit et prix total de la commande (HT et TTC ; sans le montant des frais de livraison) ;
  • Cliquer sur « Valider ma commander ».

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles (dénomination, définition, caractéristique et composition,  ….).

Les Produits proposés à la vente en ligne par la société LA CAGETTE LOCALE sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’internaute.

Les offres des produits et les prix figurant sur le site Internet du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le site Internet (l’ajout au panier n’étant pas effectif).

Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.

Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés. Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, la société LA CAGETTE LOCALE s’engage à en informer au plus vite le client par tous moyens.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Si le Client n’a pas encore créé de compte, il doit alors, pour continuer sa première commande, créer un compte client en remplissant un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse e-mail valide, mot de passe personnel et confidentiel, prénom, nom, société, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone.

Si le Client dispose déjà d’un compte client, il renseigne son identifiant et mot de passe.

Après avoir pris connaissance de sa commande et une fois que l’ensemble des informations demandées ont été complétées par le Client, ce dernier peut accéder à l’étape suivante.

  • Cliquer sur mode de livraison choisi : soit par livraison à domicile, soit récupération de la commande en point relais, soit en livraison groupée ; cliquez sur « suivant »
  • Sélectionner son mode de paiement : par carte bancaire
  • Lire et accepter les Conditions Générales de Vente avant de cocher la case valant acceptation des présentes ;
  • Cliquer sur « Payer la Commande » ;
  • Entrer les informations de la carte bancaire pour le paiement en ligne ;
  • Entrer le code de validation du paiement via l’interface de la banque du Client (procédure de sécurisation : CB MONETICO) ;
  • La page web se redirige directement sur le site Internet vous indiquant la confirmation de la Commande suivi de l’envoi de la confirmation par mail.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.lacagettelocale.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du site internet www.lacagettelocale.fr. L’acceptation par le Client emporte validation de l’intégralité des CGV, de la commande et emporte exigibilité des sommes dues

Dès la validation et paiement en ligne par le Client de la commande, celle-ci est transmise au Vendeur pour confirmation et ne pourra plus être modifiée ou annulée par le Client, autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2 – Mesures et poids des produits

 Les Produits proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur sont vendus au poids ou par unité de vente, qui correspondent à une pièce, à un lot ou à une tranche dont le poids approximatif est exprimé en grammes ou en litres. Le contrôle de la moyenne du poids est égal ou supérieur à ce qui est indiqué sur le site Internet du Vendeur.

3.3 – Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

3.4 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits frais périssables. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir.

3.5 – Dispositions spécifiques en cas de commande de boissons alcoolisées

Conformément aux termes de l’article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, la vente d’alcool aux mineurs est interdite.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient donc de consommer et apprécier avec modération.

Par le seul fait de passer une commande via le site internet du Vendeur, le Client accepte expressément de renoncer au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Toute commande passée par le Client pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcoolisées pourra être refusée par le Vendeur s’il en a connaissance. La violation de ce qui précède engage la responsabilité du Client.

En cas de commande de boissons alcoolisées, la date de naissance du Client pourra être vérifiée à la livraison.

3.6 – Dispositions spécifiques sur les allergènes et autres informations sur les denrées alimentaires

Le Vendeur s’engage à faire son possible afin que les descriptions, les compositions des Produits, leur prix, le cas échéant les conditions de préparation des produits et les avertissements relatifs à certaines substances susceptibles d’allergies et les éventuels conseils liés à la conservation des produits, qui sont communiquées à LA CAGETTE LOCALE par ses fournisseurs, soient décrites de manière la plus complète et précise possible.

Néanmoins, les fournisseurs sont les seuls responsables de la véracité de ces informations et du maintien, sans modification, des informations annoncées dans les offres de produits proposés via le site internet du Vendeur.

Tout Client connaissant une allergie est, notamment en cas de doute sur une composition relative à un produit, très vivement invité à obtenir confirmation préalable du Vendeur avant toute commande en le contactant directement. Le Vendeur tentera d’obtenir une confirmation expresse avant commande.

Article 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur site internet du Vendeur (www.lacagettelocale.fr), lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.lacagettelocale.fr.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lacagettelocale.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé Monetico, par cartes bancaires : CB, Visa et MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole CB Monetico :

  • le Vendeur ne connaîtra jamais votre numéro de carte ;
  • Monetico Paiement ne pourra rien savoir du détail de vos achats puisque seul le montant total et le numéro de commande nous sont transmis par le marchand.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6 – Livraison
6.1 – Modes de livraison

Lors de la commande sur le site Internet du Vendeur, le Client a la possibilité de choisir entre 3 modes de livraison :

  • Soit une livraison à domicile : les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site internet lacagettelocale.fr figurant parmi l’une des communes suivantes : Bietlenheim, Bischwiller, Brumath, Dalhunden, Drusenheim, Gambsheim, Geudertheim, Gries, Haguenau, Herrlisheim, Hoerdt, Kaltenhouse, Kilstett, Kriegsheim, Kurtzenhouse, La Wantzenau, Niederschaeffolsheim, Oberhoffen-sur-Moder, Offendorf, Reichstett, Rohrwiller, Rottelsheim, Schirrhein, Schirrhoffen, Schweighouse-sur-Moder, Sessenheim, Souffelweyersheim, Stattmatten, Weitbruch, Weyersheim.
  • Soit une livraison en point relais : le Vendeur propose également la livraison dans l’un des points relais dont la liste figure sur le site internet lacagettelocale.fr choisi par le Client en fonction de son domicile, et dans le créneau horaire imposé par le Vendeur.
  • Soit une livraison groupée : les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à l’adresse, les jours et aux créneaux définies entre le Vendeur et le Client. Un code entreprise paramétré par le Vendeur et transmis au Client pour qu’il puisse accéder à ce mode de livraison.

En cas de livraison à domicile ou groupée, les livraisons sont assurées par le Vendeur, à l’adresse indiquée par le Client et dans le créneau horaire choisi par le Client lors de la commande.

Le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules prévus à cet effet (véhicules utilitaires jusqu’à 20 m³) et ce jusqu’à la limite de propriété ou de la copropriété. En cas de non-accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable.

Le client choisi son créneau de livraison (date et créneau horaire) avant la commande. Les créneaux proposés par le site tiennent compte de la disponibilité du Vendeur à livrer.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité en cas de demande du livreur, par une pièce d’identité officielle en vigueur et en communiquant, si nécessaire, le numéro de commande.

En cas de livraison à domicile ou groupée, le Client s’engage à être présent lors de la réception dans le créneau horaire qu’il aura choisi, ou à mandater un tiers afin de réceptionner les Produits livrés. Le tiers mandaté devra être en possession d’une copie de la pièce d’identité du Client, d’un pouvoir et devra justifier du numéro de la commande livrée.

Du fait des contraintes externes (circulation, accidents, intempéries, etc) le créneau horaire est donné à titre indicatif. Le Vendeur met cependant tout en œuvre pour le respecter.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Si lors de la livraison, le Client n’est pas présent, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de la commande, est déposé par le livreur et un message est adressé au Client par mail ou par sms. Il mentionne le point relais où le colis peut être retiré par le Client. Le colis devra impérativement être retiré sous 48 heures en cas de commande de produits frais.

Dans le cas de la livraison de produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou de la société LA CAGETTE LOCALE ne pourra être engagée en cas d’absence du Client aux heures et jours de livraison à domicile.

Le Client est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le Client ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis en point relais sous 48 heures, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Par ailleurs, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou en cas d’absence du Client, la société LA CAGETTE LOCALE ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

6.2 – Réception des Produits commandés

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client. Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur réception.

Une facture ou un bon de livraison correspondant à la vente est remis au Client lors de la livraison de la commande. Le bon de livraison ou la facture peuvent être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. 

Le Client, ou le tiers qu’il mandate pour réceptionner sa commande, est tenu de vérifier à la livraison le bon état général et la conformité des Produits livrés. Il est en droit de refuser tout Produit endommagé, affecté d’un vice apparent ou non conforme à la commande. En cas d’incident survenu à la livraison, le Vendeur recommande au client de confirmer, dans un délai de 24 heures l’incident survenu, en écrivant au Vendeur selon les modalités mentionnées à l’article 9 des présentes CGV.

En cas de livraison de produits frais, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans le respect de la chaîne du froid jusqu’à la remise des marchandises au Client, à charge ensuite pour le Client de les maintenir au frais dès leur réception.

6.3 – Cas particulier de la livraison non conforme

En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du Vendeur. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de non-conformité du Produit livré ou en cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

6.4 – Cas particulier de l’absence de livraison

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

La date limite de consommation des Produits est indiquée sur leur emballage.

Le Vendeur remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice ou en cas de rupture de stock.

Les Produits vendus sur le site Internet www.lacagettelocale.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • absence du client en cas de livraison à domicile ou livraison groupée ; ou non récupération du colis en cas de livraison en point relais ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

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